1. Introduction

 Bonjour et bienvenue à Expert Shipping !

Expert Shipping prend très au sérieux la confidentialité de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité est conçue dans le but de fournir une meilleure compréhension de la façon dont les informations personelles sont collectées, stockées et utilisées. La présente politique de confidentialité est juridiquement contraignante. Autrement dit, vous, votre client, votre employeur et toute autre entité sous laquelle vous agissez, qui fait affaire avec Expert Shipping ou qui utilisent les services d’Expert Shipping, est contractuellement tenue de suivre les politques présentes.

En vous inscrivant à l’un des services ou produits offerts par Expert Shipping, en accédant notre site Internet à www.expertshipping.ca, en créant et en gérant des envois par Expert Shipping, ou en recevant un envoi, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique et les pratiques de collecte et de traitement des informations qui y sont décrites. La Politique décrit en détail nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et/ou de divulgation des informations.

Si vous n’acceptez pas les conditions de la présente politique, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site Web et nos services. Le terme “Informations personnelles” dans cette politique, est utilisé pour décrire toute information relative aux individus ou aux entreprises. Ce terme n’inclut pas le nom, l’adresse professionnelle ni le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation. Nous nous réservons le droit d’actualiser, de réviser, de modifier ou d’amender, occasionnellement, cette politique. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification apportée à notre politique. Si des changements majeurs y sont apportés, nous les publierons sur cette page web: (www.expertshipping.ca/Mentions-légales-et-Politique-de-Confidentialité). De plus, nous vous en informerons soit par courrier électronique ou soit par une notification sur votre compte Expert Shipping. Si vous continuez à utiliser les services d’Expert Shipping après ces changements, vous acceptez la politique révisée. Nous nous efforcerons de maintenir l’exactitude et la mise à jour de vos informations personnelles en utilisant les données les plus récentes que vous nous aurez fournies. Si vous souhaitez avoir accès à vos informations personnelles, à condition que la loi l’autorise, nous vous les communiquerons. 

2. Pour assurer la sécurité de vos informations personnelles

 Expert Shipping s’engage à utiliser les meilleures procédures, outils et techniques établis par les normes du secteur, afin de garantir la sécurité de vos informations personnelles. Également, comme il n’existe aucune méthode garantissant une sécurité à 100 %, en cas de transmission d’informations sur Internet, il vous est conseillé de conserver votre mot de passe en lieu sûr et de veiller à empêcher tout accès non autorisé à votre compte Expert Shipping. Si vous utilisez un ordinateur ou une plateforme publique ou extern à la vôtre, pour accéder à votre compte, vous devez vous déconnecter une fois votre session terminée.

Nous nous efforçons de protéger vos informations personnelles et la confidentialité de votre compte. Veuillez prendre en compte que nous ne serons pas tenus responsables des failles de sécurité.

3. Objectif de la collecte

 Afin d’avoir accès aux fonctionnalités offertes par le site Web et nos services, il peut être nécessaire pour les utilisateurs de nous fournir certaines informations personnelles. La décision de les fournir ou non est prise volontairement. Toutefois, si vous ne fournissez pas ces informations et/ou données, nous ne serons pas en mesure d’offrir certains services, subséquemment, votre utilisation du site Web et de nos services sera limitée. Nos objectifs en matière de collecte d’informations sont les suivants :

• Gérer les services fournis aux utilisateurs.

• Traiter et assurer le suivi des appels de service, des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes.

• Fournir aux utilisateurs des informations sur les services et le matériel de marketing et de promotion.

• Permettre aux utilisateurs de s’inscrire en tant que membres du site web

• Contacter les utilisateurs concernant les notifications et communications administratives relatives aux comptes maintenus avec Expert Shipping (le cas échéant) et/ou aux services offerts par Expert Shipping.

• Concevoir et fournir des services personnalisés aux utilisateurs.

• Compiler et d’analyser des statistiques globales concernant l’utilisation du site web et pour l’usage interne d’Expert Shipping.

Expert Shipping s’efforce de ne collecter que les données personnelles qui sont nécessaires, adéquates et non excessives, par rapport aux objectifs définis ci- dessus. Dans le cas où Expert Shipping aurait besoin d’utiliser vos données personnelles dans un but autre que ceux énoncés précédemment, Expert Shipping vous demandera le consentement pour ce faire.

4.Types d’informations recueillies

 Nos clients, aussi connus sous le nom “d’expéditeurs” et “d’utilisateurs” sont toutes personnes qui utilisent un compte Expert Shipping ou qui sont autorisées par un utilisateur à accéder à son compte. C’est aussi tout personne qui utilise nos services pour expédier des articles. Afin de faciliter notre prestation de services, nous recueillons des informations personnelles auprès des expéditeurs comme suit :

1. Nom et le prénom

2. Nom de la société

3. Numéro de contact

4. Adresse électronique

5. Adresse physique (pour la facturation et le ramassage)

6. Détails de la carte de crédit ou PayPal

Dans le cas où vous êtes un expéditeur d’Expert Shipping, Expert Shipping collectera les données relatives au navigateur et au dispositif avec lesquels vous accédez à notre service, votre adresse IP, votre connexion réseau, ainsi que la date et l’heure de votre visite sur notre site Internet. Ces informations sont utilisées pour améliorer notre service et pour vous fournir des informations pertinentes sur votre compte. Nous recueillons les informations personnelles ci-dessus lorsque vous vous inscrivez à nos services, accédez à nos services, activez nos services à partir du site web d’un partenaire, et lorsque vous mettez à jour vos informations personnelles sur votre compte Expert Shipping.

5. Informations recueillies sur le destinataire

 Expert Shipping recueille en outre des informations personnelles concernant les destinataires des envois:

1. Nom et le prénom

2. Nom de la société

3. Numéro de contact

4. Adresse électroniqu

5. Adresse physique

Nous pouvons partager les informations ci-dessus avec des sociétés tierces que nous utilisons pour fournir notre service. Celles-ci comprennent, mais ne se limitent pas aux coursiers, aux compagnies de transport et aux compagnies d’assurance. Ce partage d’information sert à s’assurer que les envois sont correctement livrés aux destinataires en temps voulu. Nous pouvons également contacter les destinataires en utilisant les informations ci-dessus, dans le but de:Les informer ou les tenir informés des informations relatives à l’envoi (c’est-à-dire le numéro de suivi, la société de messagerie et les mises à jour du statut de livraison).Obtenir des commentaires sur le service de messagerie, des suggestions pour améliorer notre service et toute information susceptible de faciliter la livraison de l’envoi.

Les informations susmentionnées peuvent être recueillies auprès des expéditeurs lors de la programmation d’un envoi, lorsque le client d’un partenaire utilise nos services pour expédier ou lorsqu’un destinataire de l’envoi nous contacte pour modifier toute information concernant la livraison de l’envoi.

6. Les informations recueilles sur nos partnaires

 Les partenaires sont des personnes ou des entreprises qui ont accepté les conditions de service d’Expert Shipping figurant sur la page suivante de notre site web www.expertshipping.ca/terms (“Conditions de service”) et de rejoindre notre programme de partenaires afin de conjuguer leurs efforts avec les nôtres :

1. promouvoir et fournir des services d’expertise en matière d’expédition à leurs clients, utilisateurs, visiteurs ou, de manière générale, à toute personne de leur communauté ;2. l’orientation des clients vers Expert Shipping3. s’intégrer à notre site web en fournissant nos services à leurs clients sur leurs plateformes respectives ; ou4. le développement d’applications utilisant notre API Expert Shipping.

Nous pouvons recueillir les informations suivantes sur nos partenaires et leurs clients :1. le nom et le prénom2. nom de la société3. numéro de contact4. l’adresse électronique5. l’adresse physique pour la facturation et le ramassage6. les détails de la carte de crédit ou de PayPal

7. Cookies et autres technologies de suivi

 Expert Shipping ne collecte aucune information personnelle identifiable de la part des Utilisateurs pendant qu’ils visitent et naviguent sur le Site, sauf si ces informations sont expressément demandées par les Utilisateurs. Le Site Web enregistre uniquement les visites des Utilisateurs, les noms de domaine, l’adresse du serveur et suit les pages que les Utilisateurs visitent. Ces informations sont stockées sous forme de “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte que notre site Internet transfère sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil. Expert Shipping utilise ces cookies pour mieux vous servir, vous accommoder et/ou maintenir vos informations sur plusieurs pages, au cours d’une ou plusieurs sessions. Les cookies sont utilisés pour recueillir et stocker des informations telles que les adresses IP, le type de navigateur, les pages de renvoi/sortie, le système d’exploitation, l’horodatage et les données de parcours dans les fichiers journaux. Ces processus se déroulent sans affecter l’utilisation du site web par les utilisateurs.

Expert Shipping et d’autres fournisseurs tiers engagés par Expert Shipping utilisent les cookies d’Expert Shipping et les cookies de tiers pour informer, optimiser et servir les matériaux de marketing basés sur les visites passées des utilisateurs sur le site Web. Expert Shipping met toute information personnelle identifiable dans les cookies. Expert Shipping utilise généralement ces informations et données collectées automatiquement pour estimer la taille de l’audience du site web, estimer la popularité des différentes parties du site web, suivre les mouvements des utilisateurs et le nombre d’entrées sur le site web, mesurer les modèles de trafic des utilisateurs et administrer le site web

Votre navigateur web peut vous permettre de modifier vos préférences en matière de cookies, y compris de supprimer et de désactiver les cookies. Veuillez consulter la section d’aide de votre navigateur web ou suivre les liens ci-dessous pour comprendre vos options, mais veuillez noter que si vous choisissez de désactiver les cookies, certaines fonctionnalités de notre site web ou de nos services ne fonctionneront pas comme prévu.

• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en• Explorer : https://support.microsoft.com/en- us/products/windows?os=windows-10• Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411• Firefox : https://support.mozilla.org/products/firefox/cookies• Opéra : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

8. Utilisation interdite de vos informations personnelles

 Nous n’utiliserons vos informations personnelles pour aucune raison autre que les objectifs commerciaux légitimes définis par la loi.Nous ne vendons pas, ne divulguons pas et ne partageons pas les informations personnelles collectées auprès de vous ou de vos clients avec une société quelconque pour la promotion et la vente de ses propres produits et services.Le seul cas pour lequel nous nous réservons le droit de partager vos informations personnelles est de garantir la réalisation de notre service, pour lequel nous nous réservons le droit de partager vos informations personnelles uniquement avec les sociétés tierces qui travaillent avec nous pour fournir nos services, comme les coursiers, les compagnies d’assurance et les fournisseurs de paiement. Par exemple, les coordonnées de vos clients et leur adresse peuvent être partagées avec le service de messagerie ou la compagnie de transport afin de livrer votre envoi.

9. Partage des informations personnelles avec des tiers

 À tout moment, le partage de toute information recueillie par Expert Shipping se fait conformément à l’ordonnance sur les données personnelles (vie privée) (Cap. 486) et peut être transféré comme indiqué dans le présent document :

Expert Shipping travaille avec des tiers pour fournir nos services à nos expéditeurs, utilisateurs et nous pouvons partager des informations personnelles avec eux pour garantir la réalisation de nos services. Les exemples de sociétés tierces sont nos coursiers répertoriés, les compagnies de transport maritime, les compagnies d’assurance, les fournisseurs de paiement et les outils de communication avec les clients. Nous pouvons également recevoir des informations personnelles de nos partenaires et de tiers. Dans tous les cas, seuls les champs d’informations personnelles nécessaires seront partagés.

Parfois, nous pouvons également être amenés à partager des informations personnelles avec des tiers pour nous conformer à des exigences légales ou pour répondre à des demandes des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou autres. Les informations personnelles peuvent être partagées avec des tiers afin de prévenir ou d’enquêter sur des activités soupçonnées d’être illégales, frauduleuses ou en violation de la loi ou de nos conditions d’utilisation. Les informations personnelles peuvent être partagées avec des cabinets comptables si la loi l’exige à des fins d’audit.

Les informations personnelles peuvent être partagées avec une société qui acquiert notre entreprise, que ce soit par acquisition, fusion ou toute autre transaction similaire.

Dans le cas où Expert Shipping doit partager vos informations personnelles avec des tiers pour des raisons autres que celles décrites dans cette section, nous pouvons vous demander votre approbation avant de partager ces informations.

Dans le cadre d’un transfert ultérieur, Expert Shipping est responsable du traitement des informations personnelles qu’elle reçoit dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée et qu’elle transfère ensuite à un tiers agissant en tant qu’agent pour son compte. Expert Shipping reste responsable au titre des Principes si son agent traite ces informations personnelles d’une manière incompatible avec les Principes, à moins que l’organisation ne prouve qu’elle n’est pas responsable de l’événement à l’origine du dommage.

10. Sécurité

 La sécurité des informations personnelles des utilisateurs est importante pour Expert Shipping. Expert Shipping s’efforcera de garantir que toutes les informations personnelles seront protégées contre tout accès non autorisé. Expert Shipping a mis en place les mesures électroniques et de gestion appropriées afin de sauvegarder, protéger et sécuriser les informations personnelles des utilisateurs.

Toutes les informations et données personnelles fournies par nos utilisateurs ne sont accessibles qu’au personnel autorisé d’Expert Shipping ou à ses tiers autorisés, et ce personnel est tenu de respecter les termes de la présente politique lorsqu’il accède à ces informations et données personnelles. Les utilisateurs peuvent être assurés que leurs informations et données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées, à moins que les utilisateurs ne demandent à Expert Shipping de cesser de les détenir ou de résilier leur compte de membre auprès d’Expert Shipping. De telles demandes peuvent empêcher Expert Shipping de continuer à fournir ses services, informations et/ou matériels promotionnels à votre profit dans le futur.

Le site Web permet aux utilisateurs d’effectuer le paiement de leurs envois par le biais de Paypal ou d’autres options de paiement par des tiers. Dans le cas où les utilisateurs choisissent d’utiliser Paypal ou une autre option de paiement par un tiers pour effectuer leurs paiements, la déclaration de confidentialité et les pratiques de sécurité respectives s’appliqueront aux informations recueillies par le biais de la transaction. Expert Shipping encourage ses utilisateurs à lire la politique de confidentialité de Paypal ou de ce site tiers avant de fournir toute information concernant le paiement.

Expert Shipping suit les normes industrielles généralement acceptées pour protéger les informations et les données personnelles soumises par les utilisateurs au site Web, tant pendant la transmission qu’une fois qu’Expert Shipping les a reçues. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sûre à 100 %. Par conséquent, bien qu’Expert Shipping s’efforce de protéger les informations et données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, Expert Shipping ne peut pas garantir sa sécurité absolue.

11. Compétence et transfert transfrontalier

Etant donné qu’Expert Shipping fournit des services aux utilisateurs à l’échelle mondiale, les utilisateurs reconnaissent que les informations personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays où Expert Shipping opère et/ou engage des sociétés tierces pour fournir des services comme indiqué dans le présent document. Expert Shipping peut transférer des informations personnelles vers des pays tels que les États-Unis, Singapour et tout autre pays déterminé par Expert Shipping, dont les règles de protection des données peuvent être différentes de celles du pays de domicile de l’utilisateur. Expert Shipping s’efforce de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tout transfert de Données Personnelles est conforme aux lois de protection des données applicables et que les Données Personnelles restent protégées selon les normes décrites dans la présente politique. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes d’application de la loi, les organismes de réglementation ou les autorités de sécurité de ces autres pays peuvent être autorisés à accéder à vos Informations personnelles.

12. Accès à vos informations personnelles

 Expert Shipping étend à tous les utilisateurs les droits relatifs aux données personnelles tels que décrits dans le GDPR. Expert Shipping vous permet de consulter, de mettre à jour ou de supprimer un grand nombre de vos informations personnelles, telles que votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos nom et prénom personnels, le nom de votre société, votre adresse électronique, votre adresse physique, votre numéro de téléphone et vos informations de paiement, à partir des paramètres de votre compte. Comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos informations personnelles. Les sections 4, 5 et 6 ci-dessus décrivent les informations personnelles que nous avons pu collecter au cours des 12 derniers mois, y compris les catégories de sources de ces informations. Nous recueillons ces informations aux fins décrites dans la section 3 ci-dessus. Nous partageons ces informations comme décrit dans la section 9 ci-dessus. Expert Shipping utilise des cookies, y compris des cookies publicitaires, comme décrit dans notre politique en matière de cookies et dans la section 7 ci- dessus. Expert Shipping ne vend pas les informations personnelles que nous recueillons et ne les vendra pas (sans votre autorisation expresse).

13. Qu’advient-il de vos informations personnelles lorsque vous

 cessez de travailler avec nous ?

Si votre compte est résilié ou si vous cessez d’utiliser nos services, nous conserverons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité ou comme le permet la loi.

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                                                                                                               Conditions de service(Canada)

                                                                                             Dernière mise à jour le : 22 avril 2019

Expert Shipping Inc. (“Expert Shipping”, “nous” et “notre”) est l’opérateur de www.expertshipping.ca(“site web”). Le site Web est conçu pour fournir une assistance aux utilisateurs (“Utilisateur(s)”, “vous”) dans la création et la gestion des expéditions (“Expédition”). Le présent site Web et l’offre de nos services (définis ci- dessous) sont proposés à la seule condition que vous acceptiez sans modification l’ensemble des termes, conditions et avis énoncés ci-dessous (collectivement, les “conditions de service”). En créant un compte sur le site Internet (“Compte d’expédition expert”) ou en utilisant les services que nous proposons, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les Conditions de service et vous déclarez les avoir lues et comprises.

Lesconditionsdeservicesontaccessiblesàtoutmomentsurlapagesuivantedenotre site web www.expertshipping.ca/legal/terms/overview. Vous devez lire, accepter etapprouvertouslestermesetconditionscontenusdanslesConditionsd’utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité contenue dans https://expertshipping.ca/legal/privacy(“Politique de confidentialité”) avant de devenirunutilisateurd’ExpertShipping.Sivousn’acceptezaucunedispositiondenos conditions d’utilisation et/ou de notre politique de confidentialité, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web ou nos services et devez immédiatement cesser d’utiliser ce siteWeb.

Les conditions de service représentent un accord juridiquement contraignant entre vous (et votre client, employeur ou une autre entité si vous agissez en leur nom) et Expert Shipping et ses filiales ou sociétés affiliées directes, y compris les différentes entités qu’Expert Shipping utilise pour opérer localement dans différents pays.

1. Acceptation des conditions deservice

 1.1. Si vous concluez les présentes conditions de service au nom d’une société, d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité et ses filiales à respecter les présentes conditions de service, auquel cas lesconditionsdeservice”vous”ou”votre”seréfèrentàcetteentitéetàsesfiliales.Si vous n’avez pas cette autorité, ou si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditionsdeservice,vousn’accepterezpaslesconditionsdeserviceaunomdecette entité et vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site web ou lesservices.

1.2. En vous inscrivant aux Services, vous acceptez de fournir et de maintenir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même, comme le demande le formulaire d’inscription aux Services. La collecte et le traitement des données d’enregistrement et de certaines autres informations vous concernant sont régis par notrepolitique deconfidentialité.

1.3. Vousreconnaissezetacceptezquenouspuissionschangerouautrementmodifier les conditions d’utilisation à l’avenir, ces changements et modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Vous comprenez et acceptez que le fait de continuer à accéder à ce site web ou à l’utiliser après un tel changement ou une telle modification constitue votre acceptation des conditions de service changées ou modifiées. Expert Shipping s’efforce de vous informer de toute modification significative des conditions de service par courrier électronique ou par notificationsurlaplate-formed’ExpertShipping,maislefaitqu’ExpertShippingnele fassepasn’excusepasvotreobligationdevousconformeràcesconditionsdeservice modifiées. Vous acceptez de consulter périodiquement la version la plus récente des présentes conditions de service telles qu’elles sont affichées sur le siteWeb.

1.4. Vous acceptez et reconnaissez que vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires applicables à certains services que nous fournissons et qui peuvent être jointes à ces services de temps à autre. Toutes ces conditions sont incorporées par référence aux présentes conditions deservice.

1.5. Dans le cas où vous commettriez une infraction ou une violation des conditions générales de nos conditions de service, nous serons en droit de mettre immédiatement fin à nos services, de suspendre votre compte Expert Shippinget/ou de prendre toute autre mesure légale à notredisposition.

1.6. L’utilisationdetoutservicequenousnefournissonspasdirectement(ycompris, sanslimitation,lesservicesd’entreposage)nécessitequevousconcluezuncontratde service distinct et juridiquement contraignant avec un prestataire de services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour les actes, erreurs ou omissions (y compris, sans limitation, toute négligence oufaute intentionnelle) de tout prestataire de services tiers avec lequel vous ou l’une de vos filiales pourriez passer un contrat, quel qu’en soit le but.

2. Description des services

 2.1. Aux fins des présentes conditions de service, les “services” comprennent (a) les services de compte du site web, (b) tous les logiciels, données, rapports, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition par l’un des moyens précités (collectivement appelés “contenu”), et (c) les services d’expédition. Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux services ou les complétant est également soumise aux présentes conditions deservice.

3. Produitsinterdits

 3.1. Voici les types de produits que, pour la sécurité de tous, il vous est interdit d’expédier par Expert Shipping:

• Toutproduitliéàdesactivitésillégalesouquiestinterditparlaloidanslelieu d’origine, la destination ou tout site par lequel ce produitvoyage.• Tout produit nécessitant des licences spécifiques pour être stocké ou distribué. Les exemples de produits nécessitant une distribution et des licences peuvent inclure, mais ne sont pas limitésào Plantes et animaux vivantso Les boissons alcooliséeso Munitions et armes à feuo Le tabac;o Armes à feu et tout type d’armeo Produits pharmaceutiques sur ordonnance ou autres médicaments dangereuxo Produits explosifs ou dangereuxo Les articles contrefaits;o des matériaux uniques ou exceptionnelso Métaux précieux sous forme de lingots ou deréserves.3.2. Expert Shipping n’est pas responsable des pertes, dommages, destruction de ce produitinterdit.3.3. Afin de maintenir l’intégrité des services d’Expert Shipping et sa réputation, ExpertShippingsignaleratouteactivitérelativeàl’expéditiond’articlesprohibésaux autorités répressives compétentes et aux partenairesmaritimes.

4. Conditions générales / Accès et utilisation desservices

 4.1. Sous réserve des conditions générales des présentes conditions de service, vous ne pouvez accéder et utiliser les services qu’à des fins légales. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et à ses composants resteront la propriété exclusive d’Expert Shipping. Vous ne devez pas (a) accorder de sous-licence, revendre, louer, donneràbail,transférer,céder,partagerentempspartagéoumettrelesservicesàla disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit d’Expert Shipping ; (b) utiliser les Services de manière illégale (y compris, sans limitation, en violation de toute loi sur les données, la vie privée ou le contrôle des exportations) ou de toute manière qui interfère avec ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services ou de ses composants ou viole autrement nos Conditions d’utilisation, ou (c) modifier, adapter ou pirater les Services, ou tenter autrement d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes. Vousdevezvousconformeràtoutcodedeconduite,politiqueouautreavisqu’Expert Shipping vous fournit ou publie en relation avec les services, et vous devez rapidementinformerExpertShippingsivousapprenezqu’ilyaeuuneviolationdela sécurité liée auxservices.

4.2. Vousnepouvezpassoumissionnerpourl’expéditiondel’undesarticlesinterdits énumérés au point 3.1. Vous accordez à Expert Shipping, et à tout tiers autorisé, le droit d’inspecter votre envoi à tout moment. Nous nous réservons le droit de rejeter ou de suspendre le transport de toutarticle.

4.3. Vous n’utiliserez pas les services pour (ou n’aiderez pas une autre personne à):

1. télécharger tout contenu qui (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute partie ; (ii) vous n’avez pas le droit de le télécharger en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication; (iv) pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toutepersonne ; (v) est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, excessivement violent,diffamatoire,vulgaire,obscène,pornographique,diffamatoire,portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux sur le plan racial, ethnique ou autrementrépréhensible;ou(vi)selonleseuljugementd’ExpertShipping,est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des services, ou qui peut exposer Expert Shipping ou ses utilisateurs à tout dommage ou responsabilité de tout type.

2. interféreravecouperturberlesservicesoulesserveursouréseauxconnectés au service, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux services ; ou

3. enfreindre toute loi locale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi; 4. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité ;ou

5. d’obtenir ou de tenter d’accéder ou d’obtenir autrement tout matériel ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par lesServices.

4.4. Vous êtes seul responsable de toutes les données, informations, réactions, suggestions,textes,contenusetautresélémentsquevoustéléchargez,publiez,livrez, fournissez ou transmettez ou stockez de toute autre manière en relation avec les services ou relatifs à ceux-ci (“Votre contenu”). Expert Shipping se réserve le droit d’accéderàvotrecompteafinderépondreàvosdemandesd’assistancetechnique.En publiant votre contenu sur ou via les services, vous accordez par les présentes à Expert Shipping une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre deredevance,entièrementpayée,sous-licenciableettransférabled’utiliser,modifier, reproduire,distribuer,afficher,publieretexécutervotrecontenuenrelationavecles services et d’améliorer les produits et services d’Expert Shipping, sous réserve des conditions générales des présentes conditions de service et de notre politique de confidentialité. Expert Shipping a le droit, mais non l’obligation, de surveiller les services,lecontenuouvotrecontenu etdedivulguervotrecontenusilaloil’exigeou si elle estime en toute bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour (i) se conformer à une obligation légale, (ii) protéger et défendre les droits ou la propriété d’ExpertShipping,(iii)agirdansdescirconstancesurgentespourprotégerlasécurité personnelle des utilisateurs des services ou du public, ou (iv) se protéger contre la responsabilité légale. Vous acceptez en outre qu’Expert Shipping puisse supprimer oudésactivertoutcontenuàtoutmomentpourquelqueraisonquecesoit(ycompris, mais sans s’y limiter, à la réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités relatives à ce contenu), ou pour aucuneraison.

4.5. Vous comprenez que le fonctionnement des Services, y compris votre Contenu, peut être non crypté et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexiondesréseauxoudesdispositifset(c)latransmissionauxfournisseurstiers d’Expert Shipping et aux partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et les technologies connexes nécessaires au fonctionnementetàlamaintenancedesServices.Enconséquence,vousreconnaissez que vous êtes seul responsable de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde adéquates de votre contenu. Expert Shipping n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout accès ou utilisation non autorisé de Votre Contenu, ou pour toute corruption, suppression, destruction ou perte de Votre Contenu.

4.6. Vousêtesresponsabledel’obtentionetdelamaintenancedetoutéquipementet services auxiliaires nécessaires pour vous connecter, accéder ou utiliser les services, y compris, sans limitation, les navigateurs, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels,lesystèmed’exploitation,leréseau,lesserveurswebetlesservicesInternet (collectivement, “l’équipement”). Il vous incombe de vous assurer que cet équipement est compatible avec les services et qu’il est conforme à toutes les configurations et spécifications définies dans les politiques publiées d’Expert Shipping alors en vigueur. Vous êtes également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, de votre compte, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et d’utilisateur) et des fichiers, et de toutes les utilisations de votre compte ou de l’Équipement avec ou sans votre connaissance ou votreconsentement.

4.7. LefaitpourExpertShippingdenepas exercer ou faireappliquerundroitouune disposition des présentes conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit. Vous reconnaissez que le présent formulaire de conditions de service est un contrat entre vous et Expert Shipping, même s’il est électronique et n’est pas physiquement signé par vous et Expert Shipping, et qu’il régit votre utilisation des services et se substitue à tout accord préalable entre vous et ExpertShipping.

4.8. Sousréservedesconditionsdeservicedesprésentes,ExpertShippingpeut(mais n’est pas obligé de) fournir des services d’assistance technique, par courrier électronique, conformément à nos pratiques habituelles. Expert Shipping peut utiliser les informations personnelles du destinataire pour lui envoyer des mises à joursursescolis,obtenirdescommentairesdudestinataireet,engénéral,chaquefois qu’Expert Shipping considère qu’il en a besoin pour poursuivre sesservices.

4.9. Si vous souhaitez modifier des informations concernant l’envoi, telles que l’adresse, les articles inclus ou autres, vous devez en informer le service clientèle d’Expert Shipping à l’adressesupport@expertshipping.ca. Dans le cas où l’envoi a déjà été confié à une société de transport, un service de messagerie ou un service de courrier(“Courrier”),cesmodificationspeuventnepasêtreeffectives,ouleCourrier peut demander des frais pour valider lechangement.

4.10. Dans le cas où un envoi est rappelé et que le courrier ne fournit pas la livraison retournée à l’adresse de l’expéditeur, l’envoi sera retourné à Expert Shipping.

Vous pouvez choisir de retirer l’envoi, à vos propres frais, à un endroit désigné fourni par Expert Shipping, ou de payer des frais de retour d’un montant de 20 $CAN par envoi, et Expert Shipping l’expédiera à l’adresse de votre expéditeur. L’envoi ne sera livré qu’à une adresse d’expéditeur locale. Si vous ne retirez pas l’envoi dans les trente (30)jours à compter de la date de retour de l’envoi à ExpertShipping,ExpertShipping l’enverra à votre adresse d’expéditeur et déduira les frais de retour sur votre compte.

5. Compte

 5.1. Afin de créer un compte auprès d’Expert Shipping, vous acceptez de fournir des informations exactes au mieux de vos connaissances et de vos convictions (“Informations d’enregistrement”) et de mettre à jour rapidement ces informations d’enregistrement si nécessaire. L’accès et l’utilisation du compte d’Expert Shipping sont réservés aux utilisateursautorisés.

5.2. Vous acceptez de ne pas partager votre (vos) mot(s) de passe, les informations relatives à votre compte ou les informations d’accès à votre compte avec un tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre (vos) mot(s) de passe et des informations de votre compte, et vous êtes responsable de toutes les activitésquiseproduisentsousvotre(vos)mot(s)depasseoucompte(s)ouàlasuite de votre accès au(x) compte(s). Vous acceptez d’informer immédiatement Expert Shipping de toute utilisation non autorisée de votre compte. Expert Shipping ne sera pas responsable de toute utilisation non autorisée de votrecompte.

5.3. Vous pouvez inviter d’autres utilisateurs à partager votre compte (“Membre invité”). Toutefois, vous serez responsable des actions et des activités de ce membre invité sur votre compte d’expert enexpédition.

6. Paiement des droits

 6.1.Frais Vous Pouvez utiliser ExpertShipping pour générer de sétiquettes d’expédition en utilisant vos propres comptes de messagerie d’expédition (“Votre compte de messagerie” ou “Compte de messagerie utilisateur”) ou en utilisant les propres comptes de messagerie d’expédition d’Expert Shipping (“Compte de messagerie d’expédition Expert”).

Dans le cas où vous générez une étiquette d’expédition avec un compte Expert Shipping Courier, vous serez facturé des frais d’expédition, qui comprendront tous les coûts liés à l’envoi, indiqués par Expert Shipping, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, la surcharge de carburant, la taxe d’importation, les droits

d’importation,lasurchargepourzoneéloignée,lessurchargesrésidentielles,lesfrais de traitement de la taxe de messagerie, les frais d’enlèvement, et tout autre montant lié à l’activité d’expédition par Expert Shipping (“Frais d’expédition”). Vous reconnaissez et acceptez que les frais d’expédition n’incluent pas les frais supplémentairesdécoulantd’accordsséparésavecdesfournisseursdeservicestiers.

Expert Shipping propose divers services, dont certains ne sont disponibles qu’en payant un abonnement mensuel (“frais d’abonnement”). Si vous souscrivez à un abonnement mensuel payant, vous acceptez de payer les frais d’abonnement correspondants.

Vous devrez payer tous les frais liés à votre achat auprès d’Expert Shipping de tout produit ou service, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes et droits, les écarts de frais d’expédition (“frais supplémentaires”).

L’ensemble des frais d’expédition, des frais d’assurance, des frais de souscription et des frais supplémentaires est appelé “frais”.

6.2. DivergencesLes devis pour les frais d’expédition par Expert Shipping sont basés sur les informations que vous avez fournies, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse de l’expéditeur, l’adressedudestinataire,lepoids,lesdimensionsetlavaleurdesarticles.Danslecas où une étiquette d’expédition est générée en utilisant un compte de messagerie d’Expert Shipping et qu’il y a une divergence entre les frais d’expédition facturés par Expert Shipping au moment où l’utilisateur achète une étiquette d’expédition et les coûtsdel’envoifacturésparlescoursiersà ExpertShippingen raisond’informations incorrectes que vous avez fournies, y compris, mais sans s’y limiter, un poids, des dimensions, une valeur de l’article (des articles), des adresses, une déclaration d’adresse résidentielle ou toute autre information essentielle pour estimer les frais d’expédition, vous serez responsable du montant de cette divergence (“Divergences surlesfraisd’expédition”ou”Ajustements”).ExpertShippingdéclinespécifiquement toute responsabilité pour toute erreur de frais de livraison due à des informations inexactesouincomplètes.ExpertShippingn’estpasresponsabledetoutchangement ou modification des frais de livraison. Expert Shipping s’engage à faire des efforts raisonnables pour facturer le montant de l’écart sur votre compte en temps voulu, mais Expert Shipping ne fait aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire pour compléter letraitement.

6.3. Solde du compteVousdevez conserver une méthode de paiement valide (“Méthode de paiementautorisée”)dansnosdossierspourpayertouslesfraisencouruset récurrentsetpourtransférerdesfondssurvotrecompted’expéditionExpert(“Solde ducompte”).Aufuretàmesurequelesfraissontencourus,toutmontantseradéduit du solde de votre compte et imputé à votre méthode de paiementautorisée.

Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés mensuellement (chacune de ces dates, une “date de facturation”). Vous serez facturé à chaque date de facturation pour tous les frais d’abonnement non réglés qui n’ont pas encore été payés. Les frais apparaîtront sur une facture qui sera envoyée à l’utilisateur par l’intermédiaire du courrier électronique fourni. De même, une facture apparaîtra dans la section de facturation de votre compte d’expédition Expert.

Les frais d’expédition, les frais d’assurance et les frais supplémentaires sont facturés au moment où une étiquette d’expédition est générée, par conséquent les services sont considérés comme “prépayés”. Les frais d’expédition sont susceptibles d’être modifiés comme indiqué à la section 6.3 des présentes. Afin d’accéder à nos services.

Lesutilisateursdoiventmaintenirenpermanenceunsoldeminimumde0$CAsurle compte d’expédition des experts. Dans le cas où le solde du compte devient négatif, c’est-à-dire inférieur à 0, vous autorisez Expert Shipping à facturer instantanément les frais dus à toute méthode de paiement autorisée, et Expert Shipping continuera à facturer la méthode de paiement autorisée pour les frais applicables jusqu’à ce que tous les frais impayés aient été payés entotalité.

Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement des frais à l’aide d’un mode depaiementautorisé,nousferonsunedeuxièmetentativedetraitementdupaiement àl’aided’unmodedepaiementautorisétroisjoursplustard.Siladeuxièmetentative est infructueuse, nous ferons une dernière tentative 3 jours après la deuxième tentative. Si notre dernière tentative n’aboutit pas, nous pouvons suspendre et révoquer l’accès à votre compte et aux services. Votre compte sera réactivé dès que vous aurez payé tous les frais en suspens, plus les frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il est possible que vous ne puissiez pas accéder à votre compte pendant la période de suspension, auquel cas vous devrez contacter notre équipe d’assistanceàl’adressehttps://expertshipping.ca/contact.Silesfraisimpayésrestent impayéspendantdix(10)joursaprèsladatedesuspension,vousacceptezdedéposer des fonds sur votre compte d’expédition d’expert en utilisant une autre méthode de paiement et de mettre à jour la méthode de paiementautorisée.

6.4. Fluctuations monétaires et taux de change Expert Shipping se réserve le droit d’ajuster ses prix en réponse aux fluctuations monétaires, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de taux deconversion des devises, les changements de frais de conversion et/ou les changements de taux d’escompte.

Expert Shipping indiquera la devise dans laquelle une transaction est facturée, mais Expert Shipping n’est pas responsable des frais ou des taux de change qui vous sont facturés par un fournisseur de paiement tiers.

6.5. Litiges concernant les frais de livraisonDans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec les frais de livraison facturés sur votre compte, vous devez soumettre cette plainte à Expert Shipping dans les trente (30) jours suivantlafacturationdesfrais(“périodedelitige”).ExpertShippingn’examinerapas les demandes d’ajustement des frais d’expédition reçues par les clients après la période decontestation.

6.6. TaxesVous reconnaissez et acceptez que tous les frais, charges et tous les autres taux ou montants qui vous sont facturésparExpertShippingen vertudesprésentessontexclusifsdetouteslestaxes applicables sur la valeur ajoutée, les ventes/utilisations ou les biens et services (“Taxes sur les transactions”) qui peuvent être prélevées en relation avec la fourniture par Expert Shipping des services qui vous sont fournis. Le cas échéant, vous serez responsable du paiement de toutes les taxes de transaction découlantdes frais d’expédition ou d’autres montants qui vous sont facturés par ExpertShipping. Les utilisateurs qui déclarent incorrectement le type de marchandise et/ou la valeur de leur(s) expédition(s) peuvent se voir imposer une pénalité de 100 dollars canadiensouladifférenceentrelavaleurdéclaréeetlavaleurtransactionnelle,selon la valeur la plusélevée.

6.7. Remboursement du soldeLes utilisateurs peuvent demander à Expert Shipping le remboursement de tout solde de compte disponible et inutilisé, qui sera remboursé selon la méthode de paiement autorisée utilisée pour déposer les fonds sur le compte d’Expert Shipping, sous réserve du paiement des frais de paiement, ou des frais de transaction, ou de tout autre frais connexe.ExpertShippingrembourseralesoldedisponibleetinutiliséducomptedans les dix (10) jours à compter de la réception de la demande de l’utilisateur par Expert Shipping.

6.8. Remboursement des frais d’expéditionLes utilisateurs peuvent annuler toute étiquette d’expédition payée et non utilisée et demander un remboursementenconséquenceavantqu’unenvoinesoittraité.ExpertShipping remboursera les frais d’expédition à l’utilisateur, soit sur le solde du compte de l’utilisateur, soit sur la méthode de paiement autorisée par l’utilisateur, dans les dix (10)jourssuivantladateàlaquellel’utilisateurademandéunetelleannulation.Dans le cas où l’envoi a déjà été expédié et envoyé au courrier, cet envoi ne peut pas être annulé et l’utilisateur sera facturé pour la totalité des frais d’envoi et tous les autres frais connexes. Dans le cas où un envoi précédemment remboursé à l’utilisateur par Expert Shipping, est expédié par l’utilisateur, Expert Shipping facturera et fera payer à l’utilisateur les frais d’envoicorrespondants.

6.9. AutresVous êtes responsable de toutes les taxes applicables qui découlent de votre souscription oudevotreachatdeservicesd’expéditionExpert.DanslamesureoùExpertShipping facture ces taxes, elles sont calculées en utilisant les taux de taxes applicables en fonction de l’adresse de facturation que vous nous fournissez. Si Expert Shipping ne vous facture pas de taxes, il vous appartient de déterminer si des taxes sont dues et, le cas échéant, de les verser aux autorités fiscales compétentes de votrejuridiction.

Pour éviter tout doute, toutes les sommes payables par vous à Expert Shipping en vertudesprésentesconditionsdeserviceserontpayéesfrancodeportetsansaucune déduction ou retenue de quelque nature que ce soit. À l’exception des taxes qui vous sont facturées par Expert Shipping et qui sont remises aux autorités fiscales compétentes en votre nom, toute déduction ou retenue exigée par la loi sera à votre charge et payée séparément à l’autorité fiscale compétente. Expert Shipping est en droit de facturer le montant total des frais stipulés dans les présentes conditions de service à votre mode de paiement autorisé, en ignorant toute déduction ou retenue qui pourrait êtreexigée.

7. La propriété intellectuelle

7.2. Restrictions supplémentairesEn dehors de ce qui est autorisé par les présentes, vous ne devez pas (et vous ne devez pas permettre à d’autres de), directement ou indirectement, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de toute partie de la Propriété d’Expédition d’Expert, ou tenter de discerner le fonctionnement ou l’exploitation du site Web ou des Services ; ou copier, louer, donner à bail, distribuer ou transférer de touteautremanièretoutoupartiedesdroitsquevousrecevezenvertudesprésentes. A des fins de clarification, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques commerciales et/ou des habillages commerciaux d’Expert Shipping et vous ne devez paslescopier,les imiterou les utiliser sans notreconsentementécritpréalable.

Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par ExpertShipping par le biaisdenos services marchands, de nos outils d’enchères ou de nos programmes d’affiliation sans autorisation écrite préalable, uniquement dans le but de diriger le trafic web vers Expert Shipping.ca. Vous ne devez pas altérer, modifier ou changer de tels logos HTML de quelque manière que ce soit, les utiliser d’une manière désobligeante ou autrement défavorable à Expert Shipping ou aux services, ou les afficher d’une manière qui implique le parrainage ou l’approbation d’Expert Shipping. Vous ne devez pas (et vous ne devez pas permettre à d’autres personnes en votre nom de le faire):(i)utiliser un robot,unearaignée,un grattoirout ou taut remoyenautomatisé pour accéder au site Internet ou aux services d’Expert Shipping à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse d’Expert Shipping, (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de notre site Internet ou avec toute activité menée sur le site Internet, ou (iii) contourner toute mesure qu’Expert Shipping pour raitutiliser pour empêcher ou restreindre l’accèsausite Internetou aux services d’Expert Shipping.

7.3. Propriété du client Tous les documents que vous fournissez en vertu de l’un d’eux sont considérés comme “Propriété du client” aux fins de l’accord. Par la présente, vous accordez à Expert Shipping une licence non exclusive sur les biens du client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services. Aucune autre licence, expresse ou implicite, en vertu de tout droit de propriété intellectuelle n’est accordée par vous à Expert Shipping dans le cadre des présentes conditions de service.

8. Informations confidentielles

 8.1. Définition Chaque partie (“Destinataire”) reconnaît qu’elle peut recevoir des Informations Confidentielles telles que définies dans le présent document. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation et sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, on entendparInformationconfidentielletouteinformationquiluiestfournieparl’autre partie (“Divulgateur”) et qui est marquée, étiquetée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive, ou dont le Destinataire savait ou aurait dû savoir qu’elle était confidentielle en raison des circonstances entourant ladivulgation.

8.2. ExclusionLes informations qui font l’objet d’une des exclusions ci-dessous ne sont pas des informations confidentielles. Les exclusions comprennent les éléments suivants : (a) les informationsconfidentiellesnontransactionnelles(tellesquedéfiniesci-dessous), (b) les informations connues du public au moment de leur divulgation, (c) les informations reçues par le destinataire sans restriction d’un tiers, (d) les informations publiées ou autrement portées à la connaissance du public par le divulgateur, (e) les informations qui ont été générées indépendamment sans référenceauxinformationsconfidentiellesdudivulgateur,ou(f)lesinformationsqui doivent être divulguées en vertu d’une décision de justice ou conformément à toute règle, réglementation ou loi gouvernementale applicable, à condition que le destinataire informe le divulgateur par écrit au préalable de cette divulgation (comme le permet la loi) et du délai de réponse indiqué dans lademande.

8.3. Informations confidentielles non transactionnellesEn dehors des informations sur les transactionsabsolumentnécessairesàExpertShippingpourvousfournirouutiliser les services, Expert Shipping ne requiert ni ne souhaite aucune de vos informations propriétaires (“Informations confidentielles non transactionnelles”). Vous acceptez de ne fournir à Expert Shipping aucune information confidentielle non transactionnelle, y compris, mais sans s’y limiter, les prototypes de nouveaux produits,sansleconsentementécritpréalabled’ExpertShipping.Danslecasoùvous envoyez de telles informations confidentielles non transactionnelles à Expert Shipping sans le consentement écrit préalable d’Expert Shipping, alors Expert Shipping ne sera pas obligé de traiter ces informations comme des informations confidentielles.

8.4. Norme de soins Le bénéficiaire nedoitpasutiliserlesinformationsconfidentiellesàd’autresfinsquecellesrequises par les présentes conditions de service. Le Bénéficiaire ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles à une tierce partie, sauf si cela est nécessaire pour l’exécutiondesServices.LeDestinatairedoitutiliserlesInformationsConfidentielles du Dévoileur avec au moins le même niveau de soin que celui qu’il utilise pour ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas avec moins qu’un soin raisonnable.Chaquepartiereconnaîtquelaviolationdecettedispositionentraînerait un préjudice irréparable pour l’autre partie, pour lequel des dommages-intérêts en argent seraient un recours insuffisant, et par conséquent que l’autre partie sera en droit de demander une mesure injonctive pour faire appliquer les dispositions de la présente section.

8.5. Retour ou destructionAutre que les informationstransactionnellesquisontconservéesdanslecoursnormaldesaffaires d’Expert Shipping, chaque partie doit soit retourner rapidement toutes les informations confidentielles, soit confirmer que ces informations confidentielles ont été détruites rapidement après réception d’une demande écrite de l’autrepartie.

8.6. Utilisation agrégéeSous réserve des conditions de service ci-incluses, vous reconnaissez et acceptez par la présente qu’Expert Shipping puisse compiler des résultats agrégés de l’ensemble ou d’une sélectiondevotreutilisationdesservices,àconditionqu’ExpertShippingnedivulgue aucune information qui permettrait de vous identifier individuellement (“Informationsagrégées”).Cesinformationsagrégéesserontconsidéréescommedes informations confidentielles d’Expert Shipping. Vous acceptez également par la présente qu’Expert Shipping puisse examiner et utiliser votre utilisation individuelle desservicesafindevousfournirdesservices,d’évaluerlafournituredesservicespar Expert Shipping et d’améliorer les offres de services d’ExpertShipping.

8.7. Politique de confidentialité ExpertShippingcroitenlaprotectiondevotrevieprivée.Touteinformationquevous nous fournissez ou que vous saisissez sur le site web comme indiqué ci-dessus sera utiliséeconformémentànotrepolitiquedeconfidentialitéquisetrouvesurcettepage (www.expertshipping.ca/legal/privacy) (“Politique de confidentialité”). Nous ne vendons pas, ne louons pas ou ne divulguons pas vos informations confidentielles à un tiers, sans votre consentement ou comme autorisé par la politique de confidentialité.

9. Indemnisation

 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Expert Shipping, nosofficiers, directeurs, employés etagents contre toute réclamation, responsabilité, dommage,perteoudépense,ycomprisleshonorairesetfraisd’avocatsraisonnables, dus ou découlant de votre utilisation des Services et/ou de votre violation des Conditions de Service. En faisant appel à nos services, vous acceptez d’indemniser et de dégager Expert Shipping de toute responsabilité pour toute réclamation concernant le transport, l’entreposage, la manutention et autres frais relatifs aux marchandises en rapport avec l’envoi, y comprislessous-facturations, les surestaries ferroviaires, la détention de camions/inter modaux t’autres frais de toute nature,que Expert Shipping accepte ou non cettecommande.

10. Clause denon-responsabilité

 10.1. En l’état Expert Shipping s’efforce de fournir les services conformément aux présentes conditions de service. Les utilisateurs reconnaissent que les Services et le Site Internetsontfournis”enl’état”et”enfonctiondeleurdisponibilité”.ExpertShipping et les fournisseurs d’Expert Shipping déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon pour les services, le site Web et tout service tiers. L’utilisation des services, du site web ou des services de tiers se fait à vos propresrisques.

10.2. Pas d’accès continu Expert Shipping ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services. Le fonctionnement des services peut être perturbé par de nombreux facteurs échappant à notre contrôle. Expert Shipping fera des efforts raisonnables pour traiter les demandes de réception ou d’expédition de marchandises en temps voulu, mais Expert Shipping ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le temps nécessaire pour achever le traitement, car nos services dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle, tels que les retards causés par des tiers. Expert Shipping n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels, des pertes de profit, de clientèle, d’utilisation ou de données résultant de notre incapacité à fournir le service.Nous nous réservons le droi texclusif d’interrompre le site Web et nos services, y compris toutes les fonctionnalités du site Web, à tout moment avec ou sanspréavis.

10.3. AutresVous comprenez qu’Expert Shipping n’inspecte pas vos marchandises et qu’Expert Shipping n’assume aucune responsabilité pour les décisions commerciales que vous prenez et mettez en œuvre par le biais des services. Vous reconnaissez qu’Expert Shippingn’est nilemarchand attitré,ni l’importateurattitré,ni le propriétairedetout produit expédié par vous par l’intermédiaire d’ExpertShipping.

11. Limitation de la responsabilité

11.1. Responsabilité des tiersEnacceptant les conditions de service, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumonsaucuneresponsabilitépourlesactes,erreursouomissions(ycompris, sans limitation, toute négligence ou faute intentionnelle) de tout fournisseur de services tiers avec lequel vous ou l’une de vos sociétés affiliées pourriez passer un contrat, quel qu’en soit le but.

11.2. Renonciation aux dommages indirects et limitation de responsabilitéEn aucun cas Expert Shipping ne sera responsable des dommages indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs, ou des dommages pour la perte ou l’endommagement des envois, la perte de profits, de revenus, de données ou d’utilisation, encourus par vous ou tout tiers, que ce soit dans une action contractuelle ou délictuelle, découlant de votre accès au site web, à tout contenu ou aux sites web et contenus de tiers, ou de leur utilisation. À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, la responsabilité d’Expert Shipping en vertu du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser les sommes payées ou payables par vous à Expert Shipping pour les services applicables, à l’exclusion des frais de transporteur ou autres frais de tiers (“plafond de dommages”). Dans le cas d’une transaction non autorisée par un employé ou un agent d’Expert Shipping, Expert Shipping est uniquementresponsableduplafonddesdommages.ExpertShippingdoitêtrenotifié dans les cinq (5) jours suivant toute transaction non autorisée ou vous reconnaissez renoncer à tout dommage de la part d’ExpertShipping.

11.3. Déclaration et informations exactesVous êtes tenu de fournir des informations complètes et exactes concernant l’envoi, y compris, mais sans s’y limiter, la catégorie d’article et la valeur de l’envoi. Vous êtes responsable de toute erreur, dommage, dépense ou conséquence résultant d’informations erronées ou incomplètes qui nous sont fournies. Vous devez en outre indemniser Expert Shipping et le tenir à couvert de toute perte ou dépense résultant d’informations erronées que vous nous avez fournies. Expert Shipping ne sera pas responsable des pertes ou des dommages dans le cas où tout article contenu dans l’envoi est déclaré de manière erronée. De plus, Expert Shipping n’est en aucun cas responsable des dommages, pertes dues aux pratiques douanières. Expert Shipping n’est pas responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies par vous.

11.4. Taxes et droits à l’importationLorsque vous générez un envoi à l’aide d’une étiquette d’expédition du compte Expert Shipping Courier, vous avez la possibilité de choisir entre un envoi DDU ou un envoi DDP.Danslecasd’unenvoiDDU,vouschoisissez denepaspayer àl’avancelestaxes et droits relatifs à l’envoi dans le pays de destination, qui seront facturés au destinataire en conséquence. En utilisant l’envoi DDU, les utilisateurs reconnaissent que les frais de douane locaux, les taxes d’importation, les droits d’importation, les frais de livraison au dernier kilomètre ou, en général, les fraissupplémentaires concernant l’envoi (“taxes et droits”), seront à la charge exclusive du destinataire. Expert Shipping n’est pas responsable des écarts entre les frais d’expédition par Expert Shipping et les frais locaux, ou les frais de livraison supplémentaires facturés au destinataire. Danslecasoùvousgénérezunenvoienutilisantuncompte ExpertShippingCourier, et que vous souhaitez éviter au destinataire de devoir payer des frais supplémentaires, vous pouvez utiliser l’envoi DDP, dans lequel vous acceptez de payer à l’avance les taxes et droits relatifs au pays destinataire au moment où vous achetez les étiquettesd’expédition. Expert Shipping vous fournira une estimation des taxes et droits avant chaque envoi pour votre référence (“Estimation”). Pour les envois DDU, cette estimation n’est donnée qu’à titre de référence et l’envoi peut être soumis à d’autres frais supplémentaires en fonction des pratiques coutumières locales du pays de destination. Pour les envois DDP générés à l’aide d’un compte de messagerie Expert Shipping,ExpertShippinggarantitquecetteEstimationseracontraignanteetqueles taxes et droits payables par l’Utilisateur ne dépasseront pas l’Estimation fournie par Expert Shipping. Les utilisateurs ne sont pas responsables de toute divergence entre les frais d’expédition par Expert Shipping et les frais locaux, ou les frais de livraison supplémentaires,àconditionquetouteslesinformationsrelativesàl’envoisoumises à Expert Shipping par l’utilisateur soient complètes et exactes. Expert Shipping se réserve le droit de facturer à l’utilisateur utilisant DDP Shipments des frais supplémentaires pour les taxes et droits excessifs résultant des informations incomplètes et/ou inexactes fournies par l’utilisateur et utilisées pour calculer le devis. Dans l casoùun envoies tgénéréenut ilisant un compte de messagerie d’utilisateur, ExpertShippingn’est pasresponsable des taxes et desdroits,ni pourle senvois DDU ni pour les envoisDDP.

11.5. Douanes ExpertShippingn’estpasresponsabledelaperte,duretardoudel’endommagement desarticlesexpédiés,alorsqu’ilssontentrelesmainsd’unecoutumelocale.Enoutre, Expert Shipping ne sera pas tenu responsable dans le cas où la coutume locale confisque, retient ou refuse la remise de l’envoi audestinataire.

11.6. Service fourni par le courrier ExpertShippingestuneplateformetechnologiquequimetenrelationlesexpéditeurs etlescoursiers.EnaucuncasExpertShippingneseraresponsabledesservicesoudes informationsfournisparuncourrier,nidanslecasd’envoisgénérésàl’aided’un comptedecourrierExpertShippingoud’uncomptedecourrierutilisateur.Enaucun cas Expert Shipping ne sera tenu responsable ou redevable de tout dommage, destruction, perte, retard de livraison de l’envoi, échec de la manutention dans les envois aux coursiers, échec ou retard de collecte de l’envoi par le coursier, ou tout problèmedemiseàjourdusuivi,pourtoutcoursier,également ExpertShippingn’est pas responsable des actes, erreurs ou omissions (y compris, sans limitation, toute négligence ou faute intentionnelle) de tout fournisseur de services tiers (y compris, sans limitation, tout retard, erreur ou manque de collecte par le coursier). Expert Shipping n’est pas responsable des informations relatives aux délais de livraison figurant sur le siteweb. Pour les comptes de messagerie des utilisateurs, Expert Shipping n’est pas responsable de l’exactitude ou de la validité des frais, et l’utilisateur est responsable de la livraison des envois au service de messagerie. En outre, Expert Shipping met en relation les prestataires de services d’entreposage avec des clients potentiels. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour les actes, erreurs ou omissions (y compris, sans limitation, toute négligence ou faute intentionnelle) de tout prestataire de services tiers avec lequel vous ou l’une de vos filiales pourriez passer un contrat, quel qu’en soit le but.

11.7. Autres ExpertShippingn’estpasresponsabledesfrais,dépenses,résultantd’unchangement d’information de votre part (par exemple un changement d’adresse, une annulation decommande,ouunrappeldecommande),aprèsqu’unenvoiaitétéconfirméetpayé sur Expert Shipping. Expert Shipping n’est pas responsable de tout retard dans la production des documentsd’expédition.

11.8. Compte de messagerie de l’utilisateurL’ utilisateurestresponsabledefournirdesinformationsprécisesetvéridiquespourle compte de messagerie de l’utilisateur que ce dernier souhaite utiliser avec Expert Shipping.L’utilisateurreconnaîtetcertifieégalementêtrelepropriétairelégitimedu compte de messagerie de l’utilisateur. Expert Shipping n’est pas responsable des échecs de connexion d’un compte de messagerie d’utilisateur, des échecs de génération d’étiquettes d’expédition ou de tout autre document d’expédition, des inexactitudes dans les informations de suivi, des écarts entre les coûts ou frais d’expédition affichés par Expert Shipping et facturés par Courier, générant des frais inexacts, ou tout autre frais facturé par Courier au propriétaire des comptes de messagerie d’utilisateur, ou affichés sur ExpertShipping.

12. Résiliation

 Vous avez le droit de résilier votre compte à tout moment en envoyant une demande d’annulation à support@expertshipping.ca . Sous réserve d’une résiliation anticipée comme prévu ci-dessous, Expert Shipping peut résilier votre compte et les présentes conditions de service à tout moment en envoyant un préavis de trente (30) jours à l’adresse électronique administrative associée à votre compte. En plus de tous les autres recours dont nous disposons, Expert Shipping peut également résilier les présentes conditions de service moyennant un préavis de trente (30) jours (ou dix (10)jours en casdenon-paiement),si vous nerespectez pas le sconditions de service ou les conditions des présentes conditions de service. En outre, Expert Shipping se réserve le droit de modifier ou d’interrompre,temporairementou définitivement,les services (ou toute partie de ceux-ci). Sauf dans les cas prévus ci-dessus, lors de la résiliation de votre compte, Expert Shipping peut stocker tout votre contenu sur les services (le cas échéant), ou il peut être supprimé de façon permanente par Expert Shipping, à sa seule discrétion. Expert Shipping remboursera le solde dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

13. Litiges

Veuillez noter que, bien que des désaccords surviennent parfois, Expert Shipping souhaite traiter toute plainte avec les services de manière proactive. Veuillez enregistrer un cas de support pour résolution, vous pouvez envoyer un email à support@expertshipping.ca Si vous estimez qu’une escalade est nécessaire, veuillez envoyer un courrie là support@expertshipping.ca concernant votr ecasnonrésolu et votre préoccupation. Pour des raisons de clarté, cela ne dispense pas de l’obligation de notification énoncéeci-dessous.

14. Droit applicable et lieu dejuridiction

 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État du Québec, Canada. En utilisant nos services, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Québec.

15. Dispositionsgénérales

15.1. DivisibilitéSi une disposition des présentes Conditions de service est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable et les autres dispositions des présentes Conditions de service resteront en vigueur et applicables conformément à leurs Conditions de service.

15.2. Aucune renonciationLa défaillance ou le retard d’Expert Shipping à exercer un droit ou un pouvoir en vertu des présentes conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir n’empêche tout autre exercice futur de ce droit ou de cepouvoir.

15.3. Notifications Vous acceptez que Expert Shipping puisse vous fournir une notification en la publiant sur notre site Internet, en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans votre compte, en affichant une notification lorsque vous vous connectez à votre compte, ou en l’envoyant par courrier à l’adresse postale indiquée dans votre compte. Une telle notification sera considérée comme reçue, lue et comprise par vous dans les 24 heures suivant sa publication sur notre site Internet ou son envoi par courrier électronique à l’adresse indiquée dans votre compte. Si l’avis est envoyé par courrier, nous considérerons que vous l’avez lu et compris dans les 24 heures suivant sa remise. Expert Shipping se réserve le droit de clôturer votre compte si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

15.4. CessionVous ne pouvez pas transférer ou céder les droits ou obligations que vous avez en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable d’Expert Shipping et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle. Expert Shipping se réserve le droit de transféreroudecéderleprésentcontratoutoutdroitouobligationenvertu du présent contrat à tout moment. Sous réserve des dispositions précédentes de la présente section, les présentes conditions de service sont contraignantes et s’appliquent au profit des successeurs et des ayants droit desparties.

15.5. Honoraires et frais d’avocats Expert Shipping a le droit de collecter auprès de vous ses coûts raisonnables et les débours nécessaires ainsi que les frais d’avocats encourus pour l’application des présentes conditions deservice.

15.6. Force Majeure Expert Shipping n’est pas responsable des retards ou de l’incapacité d’exécuter les services causés par des forces échappant au contrôle d’Expert Shipping, y compris, sans limitation, les cas de force majeure ou les actes de prestataires de services tiers, y compris,mais sans limitation,les transporteurs et les systèmes d’affranchissement.

Lorsque des marchandises sont commandées, en cas de force majeure, de guerre, de terrorisme, d’ennemis publics, de saisie en justice, de grèves, de lock-out, d’émeutes et de troubles civils, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’Expert Shipping, ou en raison de la perte ou de la destruction de marchandises dont Expert Shipping n’est pas responsable, ou en raison de toute autre excuse prévue par la loi, Expert Shipping ne sera pas responsable de l’inexécution de ces instructions.